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la mort annoncée des principes généraux du droit

Classé dans : politique,politique — 06/26/2009 @ 11:52

                      

Aujourd’hui et maintenant depuis longtemps le droit (lois, décrets, ordonnances, règlements, circulaires, comportements policiers non sanctionnés et même incités pour faire du chiffre), dès 1983 quand les socialistes se sont convertis à l’économie mondialisée, est manipulé. L’histoire, l’évolution de la morale, les projets de penseurs (Beccaria, Kant, Voltaire, etc.) ont fait que, notamment,  s’était installé depuis 2 siècles le principe moral de l’individualisation des peines, compte tenu du parcours de l’accusé et des circonstances atténuantes possibles. Les peines-planchers le foutent en l’air.

On revient sur plus de deux siècles de législation disant qu’un fou est irresponsable et ne peut être jugé (ex article 64 du code pénal). La loi Hadopi en préparation (en plus techniquement inepte) sur le piratage audio-visuel prévoit des sanctions à l’égard des contrevenants télé-chargeurs de fichiers prétendus privés. C’est une innovation car ce serait là encore une autorité administrative, voire privée, qui sanctionnerait sans jugement, sans débat contradictoire, sans audience publique. La loi CESEDA (2004, sur les conditions d’entrée des étrangers) a repris un antique délit d’assistance aux étrangers en situation irrégulière (reprise  du régime de Vichy, après la guerre). Cette loi, dont maintenant le pouvoir (via Ganelon-Besson, transfuge stipendié de l’olifant, pardon, de l’éléphant PS) annonce qu’elle ne vise que les « passeurs » et trafiquants,  alors que justement elle ne le précise pas, est maintenant de plus en plus appliquée à des bénévoles. Ainsi, est mis en place, à rebours de la morale historique qui prône la solidarité et salue l’altruisme, le « délit de solidarité » !

Le pouvoir Tsarkozyen a la ferme intention de réduire fortement les pénalités contre la délinquance en col blanc (par exemple, le délit d’abus de biens sociaux ne partirait plus de la date de sa découverte mais de celle de son émission, c’est-à-dire que dans la plupart des cas le délit serait découvert après être prescrit, délai de prescription que, du reste, on veut diminuer). Notez, du reste, les peines ridicules des manageurs : 3 ans avec sursis et 225 000 euros d’amende pour le patron de la filiale de Total dans le procès AZF qui a fait 31 morts et causé énormément de dégâts (comme pour les procès d’explosion de gaz alors que GDF avait décidé de ralentir la suppression des fontes cassantes !) ! Déjà, et de façon bien plus insidieuse, on diminue les moyens déjà ridicules de l’inspection du travail et on a supprimé l’enquête qu’elle menait lors des accidents du travail ayant entraîné mort d’homme. On a aussi réduit les interventions de la médecine du travail (examen tous les 2 ans au lieu d’un, triplement du nombre de salariés à examiner). Désormais la DRIRE ne sera plus consultée sur la dangerosité des installations industrielles ! déjà les organes publics de contrôle (AFFSET, AFFSAPS, etc.) sont tellement dépourvus de moyens autonomes qu’ils sont amenés à contresigner les études bidon des firmes comme Monsanto, Novartis ou autres. déjà, les patrons siègenet dans les tribunaux des affaires sociales et dans les commissions d’appréciation des maldies professionnelles. la responsabilité des édiles a aussi été supprimée pour les faits dont ils n’auraient pas eu connaissance…Déjà on a supprimé la responsabilité pénale des chefs d’entreprise au profit de la personne morale qu’est l’entreprise qu’ils dirigent. Nous avons alors des accidents ou des nuisances sans responsables autrement qu’au civil, malgré des manœuvres et des décisions qui ont mis clairement en danger la vie d’autrui, délit dont le pouvoir abuse de plus en plus à l’encontre des pékins ordinaires. Or La justice a pour principe normal, attesté par l’histoire et les mœurs, que les justiciables doivent être traités sur un pied d’égalité quel que soit leur statut social et leurs manquements. Eh bien, comme on vient de le voir on est dans le fameux deux poids, deux mesures. Selon que vous serez puissant ou misérable…

Tsarko veut faire supprimer le juge d’instruction afin d’empêcher que des affaires sensibles, en général financières ou de corruption politicarde, soient jugées. La technique est simple : le plaignant ne pourra s’adresser qu’au parquet, lequel ne serait pas indépendant  comme l’a vu la Cour de justice européenne;  il ne pourra plus déposer une plainte avec constitution de partie civile auprès d’un juge d’instruction. Le parquet se contentera d’ouvrir « une enquête préliminaire », laquelle se déroulera dans le secret,  sans communication des pièces aux parties ; et alors, sans que personne ne puisse évaluer pourquoi et comment, il lui suffira d’arrêter l’investigation. Foin du vieux  non-lieu appuyé sur un raisonnement officiel.

Du coup, l’accès équitable à la justice (égalité de traitement,  procès équitable) bon vieux principe général du droit et norme morale très ancienne, est d’ores et déjà mis en pièces. La suppression du juge d’instruction institutionnalisera ce déni de justice. Autres principes généraux du droit foutus en l’air :

  • Juger sur des actes est remplacé par la dangerosité (rétention des violeurs, bandes) et la présomption d’innocence est alors remplacée par celle  de culpabilité potentielle
  • Juger des individus, autrefois seuls responsables, est remplacé par la responsabilité collective des bandes sans preuve d’appartenance (il suffit d’avoir été là au mauvais moment comme dans l’affaire de Tarnac. Ainsi, si quelqu’un a piraté dans une famille (sous réserve de la preuve…), c’est toute la famille qui est privée d’ordinateur avec accès à internet
  • Le droit à une audience publique et à un débat contradictoire est supprimé par le plaider- coupable
  • Toute sanction relevait d’un jugement  préalable par une autorité judiciaire (présomption d’innocence) ; désormais avec Hadopi on sanctionne avant tout jugement
  • La liberté d’expression du ministère public à l’audience a déjà été sanctionnée par la garde des sceaux
  • L’individualisation des peines est remplacée par les peines automatiques en cas de récidive (peine- plancher)
  • L’accès correct à la justice est supprimé par les comparutions immédiates
  • Le droit de connaître son accusateur est supprimé par la délation sous X et l’impunité nouvelle  des « indics »
  • L’équilibre entre les ressources et la capacité contributive (dans la constitution)  a été foutu en l’air depuis 2002 (et même avant sous  les socialos) avec les réformes fiscales en faveur des riches
  • La charge de la preuve est de plus en plus inversé ; par exemple, c’est aux poursuivis de prouver qu’ils ont bien mis des pare-feux adaptés pour éviter le piratage de leur ordinateur ou que ce ne sont pas eux qui ont piraté des logiciels
  • L’indépendance de l’autorité judiciaire est de plus en plus réduite ou va être réduite, etc. Notamment par la réforme du conseil supérieur de la magistrature, laquelle augmente radicalement le nombre de « représentants de la société civile »…nommés par le pouvoir !

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