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Encore une loi sécuritaire: La Loppsi

Classé dans : Non classé — 02/13/2010 @ 12:12

C’est la nouvelle loi sécuritaire que le pouvoir vient de mettre en discussion au parlement.  Depuis 2002, on ne compte plus les lois sécuritaires (sans préjudice pour la loi Vaillant, socialiste,  de 2001) qui ont été votées et ont conduit à modifier le code pénal environ 50 fois. Cette inflation est en train de criminaliser à peu près tout et cela avec des peines de plus en plus lourdes, notamment en cas de récidive. C’est ce processus sans fin (on attend la réforme de l’ordonnance de 1945 sur la justice des mineurs ; on peut s’attendre à voir réapparaître le délit de blasphème ou d’injure envers la religion, etc.) qui a amené aussi l’inflation parallèle des gardes à vue (GAV) et des prisonniers (environ 65 000 pour 54 000 places).

Le gouvernement avait soigneusement camouflé que le nombre réel des GAV s’élevait à 800/900 000 car les délits routiers (200 000) étaient passés sous silence. La GAV est normalement réservée aux délits qui entraînent une peine de prison. Or, justement, la transformation de moult infractions en délits avec menace de peine de prison donne prise à la police pour augmenter sans fin lesdites GAV. Normalement, la GAV est une phase du processus d’enquête pour accéder à la « vérité ». Prenons le cas d’un type qui se fait piquer avec plus de 0,80 g d’alcool dans le sang. C’est clair, c’est un flagrant délit qui ne demande aucune enquête complémentaire. Le délinquant devrait donc être relâché après le procès-verbal. Et ce n’est qu’un exemple de l’abus de GAV parfaitement injustifiées.

On peut donc légitimement déduire de la profusion exponentielle des GAV qu’elles servent à autre chose : « attendrir la viande » comme on dit élégamment dans les usines (à obtenir des aveux, religion toujours en cours et en cour) Royco,  extorquer la signature d’un PV négatif pour le contrevenant présumé (pratique facile pour la maison Poulaga), punir ex ante et sans jugement à la place de la justice, humilier le gardé à vue en le menottant, le foutant à poil et en lui infligeant un examen rectal. Et finalement ces buts, qui violent en permanence le droit au respect de la dignité humaine, sont facilement atteints car tout est là pour forcer le prévenu à tenter de sortir le plus vite possible : cellules dégueulasses, obligation de demander pour aller aux toilettes, elles-mêmes immondes, pour avoir un verre d’eau, impossibilité de dormir sur un bat-flanc en dur, enfermement à plusieurs pour un seul moyen de repos, pas de chauffage ou, dans le meilleur des cas, couverture puante et repoussante, etc.  

Et ces conditions de privation de liberté sans jugement sont connues depuis bien longtemps ; le simple fait de n’y pas avoir remédié (y compris sous Jospin 1er fort peu Vaillant en la matière) montre bien que le pouvoir laisse faire car sans doute la situation lui convient et car il ne faut pas froisser l’entreprise pouleman à laquelle, du reste, on ne donne pas les moyens nécessaires à un traitement humain des gardés à vue. « Surveiller et punir », comme disait Foucault, telle est la doctrine. On est obligé de rappeler ici que le fondement du libéralisme, dont se réclament nos gouvernants, est la protection des libertés et droits individuels et le respect de la dignité humaine et des « droits de l’homme ». Mais le pouvoir a trouvé la solution : afficher la déclaration des droits de l’homme de 1789 dans les écoles comme moyen de rappeler l’identité nationale. Ce serait bien mieux de la faire dans les commissariats…  Et pourquoi pas celle de 1948, qui est onusienne et universelle ? Las, l’hécatombe policière progresse. La dernière manifestation est la mise en GAV d’adolescentes de 14 ans après une légère bagarre au lycée pour un bourre-pif ou la descente de gendarmes avec chien policier (un berger Allemand sans doute) dans un collège pour soi-disant mener une simulation d’opération anti-drogue !

De plus en plus, la police poussée à faire du chiffre par le pouvoir (les notes et les primes dépendent des résultats, désormais attendus comme objectifs et donc quasiment transformés en quotas à atteindre) se livre à des abus de pouvoir. Quand ce n’est pas  à des manipulations : le nombre de GAV indues spécieusement justifiées par des accusations de rébellion ou de blessures ou d’outrages à agents progresse. Fastoche, les abus sont examinés par la police elle-même avec les bœufs-carottes auxquels la justice délègue le plus souvent toute l’enquête en cas de plainte. Il ya bien la commission de déontologie de la sécurité qui étudie les cas les plus flagrants mais très opportunément le pouvoir ne cesse de réduire ses moyens car elle a pondu des rapports saignants sur les pratiques policières. Combien de « basanés » se sont-ils retrouvé en GAV pour avoir renâclé à un énième contrôle au « faciès » dans la même journée ?

Mais cela commence à devenir trop voyant ; même les politicards s’émeuvent de cet état de non-droit dans un prétendu « Etat de droit », ce qui est un autre leitmotiv du libéralisme et de la démocratie représentative. Les avocats réclament le droit d’assister aux actes de procédure dès le début de la GAV et pendant son cours. Le pouvoir jusqu’ici résiste car il part du principe que les avocats sont susceptibles de rapporter des choses aux complices encore en liberté du prévenu (seul mot qui reste car il n’est pas encore mis en examen, suivant la réforme sémantique qui a été opérée), ce qui nuirait à l’enquête et profiterait aux délinquants. Cela, c’est de la démocratie : suspecter a priori les avocats d’être des coupables potentiels alors qu’avant le jugement tout un chacun est présumé innocent ! Et la Cour européenne des droits de l’homme ne va pas tarder à s’en mêler, elle qui a déjà stigmatisé que, en France, le procureur n’était pas une autorité judiciaire indépendante du pouvoir comme le requièrent les textes européens.

Cependant, le problème des GAV n’est que très secondaire par rapport à la « judiciarisation » répressive des problèmes de sécurité par le pouvoir actuel. Il y a désormais tant de délits que, d’une part la délinquance augmente mécaniquement, ce qui perturbe l’objectif gouvernemental de la diminuer (belle contradiction), et d’autre part les citoyens peuvent redouter de se retrouver à tout moment englués dans une procédure pénale. C’est sûrement le but visé : terroriser tout le monde tout le temps, dissuader de toute réaction de façon, par exemple, que le citoyen ne puisse plus manifester ou se livrer à une grève musclée vis-à-vis des patrons voyous ; forcer les gens à rester chez eux à regarder la télé Bouygues, dresser la population apeurée contre la délinquance au nom de la « tolérance zéro », faire régner un climat sécuritaire pour que les gens votent bien et chouraver les voix du FN. Faire régner la peur, tel est le dogme. Le pouvoir répond qu’il ne s’agit que de peines maximales rarement infligées ; alors il ne s’agirait que de menacer… Cependant, même si la législation mise en place n’est pas encore appliquée, elle sert à punir et avertir. L’exemple est celui de la loi qui punit l’aide aux étrangers en situation irrégulière ; Ganelon-Besson prétend qu’elle ne sert pas contre les braves gens compatissants mais seulement contre les passeurs. Pur mensonge ; elle a déjà servi moult fois à intimider de braves gens, avec GAV à la clé et plus si affinités avec un procureur qui veut se faire bien voir du pouvoir. Du temps de Staline, les soviétiques étaient heureux que quand l’on sonnait à leur porte à 6 heures du matin ce fût le laitier et non le KGB. Désormais,  les adolescent(e)s en France seront soulagé(e)s si un coup de sonnette à 9 h n’est donné que par le facteur…

Et si ce pouvoir est maintenu en fonction, rien ne l’arrêtera ; couvre-feu pour les mineurs de moins de 13 ans, criminalisation du simple fait d’appartenir « putativement » (c’est le bon adverbe renvoyant à la fois à pute et à censément)  à une bande, pénalisation du port de cagoules. On pourra cependant se rabattre sur la burqa qui ne serait interdite que dans les espaces publics…

Il faut rappeler que ce mouvement répressif s’accompagne d’une révolution réactionnaire de notre système juridique avec élimination progressive dans anciens principes généraux du droit. J’ai déjà traité de ce sujet auparavant. Cependant, prenons quelques exemples. La récente (sous le Chiracos des immeubles qui puent et où il y a du bruit) responsabilité pénale des personnes morales (en général des sociétés comme GDF ou Total qui ont causé un grave accident par négligence et surtout par lésinerie vis-à-vis des la sécurité), non seulement permet d’évacuer celle des personnes physiques qui ont pris les décisions néfastes, mais encore institue une responsabilité collective jusqu’alors refusée par le droit parce que la responsabilité ne peut être que le fait de personnes individuelles. Cette «réforme » est amusante parce que les libéraux au pouvoir passent par ailleurs leur temps à nous bassiner avec la responsabilité individuelle, par exemple des chômeurs, seuls responsables de leur sort, ce qui est effectivement la doctrine libérale. La pénalisation des bandes va dans le même sens : une responsabilité collective au lieu d’individuelle.

Les libéraux prônent le débat public. Mais plus maintenant en matière pénale avec les procédures qui l’excluent comme le plaider-coupable, lequel élimine une des clefs de l’ancien droit, à savoir l’audience publique, et qui va profiter bientôt d’une redoutable extension à tous les délits méritant moins de 5 ans de taule. Le vieux droit était fondé sur le principe de l’individualisation des peines ; cela disparaît avec les peines planchers et les sanctions automatiques en cas de récidive, avec les comparutions immédiates où de plus en plus on applique un barème lors d’une audience durant 5 minutes à tout casser. Le procureur et les juges avaient leur liberté de parole lors des audiences ; objection : désormais celui qui le fait est convoqué à la chancellerie pour se faire remonter les bretelles surtout s’il ne requiert pas la peine plancher (autrefois, il fallait justifier la peine maximale, aujourd’hui, c’est le contraire : il faut dire pourquoi on ne le fait pas !). Le nouveau droit pénal de nos libéraux affichés vise de plus en plus des risques potentiellement pris et non des actes répréhensibles ; c’est le délit de « mise en danger de la vie d’autrui », qui est désormais mis à toutes les sauces, même s’il se justifie en cas de négligence intentionnelle, dont justement les PDG sont exonérés au profit de la responsabilité de leur boîte. Bientôt, le simple fait de manifester pourra, si un accident survient (dans un 1er temps, avant de s’en passer ensuite, la seule manifestation étant supposée créer le danger), constituer le corps du délit.

Cela me rappelle une intervention de Me Moro-Gaffieri, years ago. Il défendait un individu surpris devant une bijouterie muni d’une pince-monseigneur et sans passage à l’acte. Le célèbre avocat avait plaidé qu’il portait sur lui tous les instruments du viol mais qu’il ne pouvait être poursuivi pour cela car le droit pénal ne connait que des actes et non des intentions. Eh bien, le droit « libéral » moderne propulsé actuellement par le pouvoir glisse peu à peu et subrepticement vers la pénalisation des intentions de même que des prises de risque. Rappelons que ladite prise de risque est le nouveau veau d’or des libéraux…  On y est déjà puisque la simple appartenance à une bande  fait suspecter d’avoir l’intention de faire des mauvais coups. Par ailleurs, notons que la tendance est au renversement de la preuve ; celle-ci devait être apportée par l’accusation ; on progresse vers l’inverse avec des accusés chargés de prouver leur innocence. Et que penser de la moderne acceptation dans le code de procédure pénale de la délation, de la rémunération des indics, du témoignage sous X, qui interdit aux contrevenants de se défendre. Certes, la délation est une pratique encouragée depuis toujours par les services de police. Mais jamais elle n’avait été institutionnalisée dans le droit.  Les libéraux actuels (en fait seulement en économie) ont donc, ou sont en train, de fiche en l’air les principes généraux du droit et même la morale instituée. Or ceux-ci font partie du pacte social au niveau de la défense des droits et libertés individuels dans tout Etat véritablement de droit ; des politicards seulement légaux du fait de leur élection (et non légitimes comme ils le prétendent car à ce compte là, Hitler ou Mussolini, élus, l’étaient autant qu’eux) et désignés pour le court terme se permettent ainsi de détruire les acquis historiques, institués, pérennes de la culture juridique du pays. Comme dirait Georges Marchais à sa femme : c’est un scandale que, curieusement, les journaleux institutionnels ne voient pas…

Doucettement, en plus d’ériger la peur en mode de gouvernement, le pouvoir insinue le passage à la procédure accusatoire des USA. Or, celle-ci requiert des procureurs indépendants ce que visiblement la sarkozye refuse avec la future suppression du juge d’instruction. Elle requiert aussi des avocats présents le long de toute la procédure et pouvant enquêter de leur propre côté notamment en payant des enquêteurs privés. La France policière et répressive n’ira pas jusque là. Elle prendra le mauvais côté de la procédure anglo-saxonne : les droits de l’accusation avec des procureurs inféodés, bien que le système US soit critiquable parce que les procureurs sont élus et donc soucieux de faire leur pub comme dans l’affaire Polanski. Mais elle refusera le droit d’enquêter de la défense bien que celui-ci institue une justice à 2 vitesses puisque seuls les riches peuvent se payer de bons avocats et des enquêteurs, comme aux USA.

De quoi Sarkozy est-il le nom, s’est demandé Alain Badiou ? Du pétainisme a-t-il répondu et il avait moult éléments pour le dire. Pour moi, il est simplement de la droite extrême, de la  bonne vieille droite réactionnaire, fut-elle républicaine comme Adolf Thiers : ordre moral, appel à la religion comme consolation et comme « préservatif » (Proudhon) contre la révolte, répression sauvage des manquements à la propriété, mérite individuel contre solidarité collective, droits de la propriété contre droits sociaux, droits théoriques (droits de l’homme abstraits) au lieu de droits réels (au logement, au travail, à l’éducation, etc. ) et ainsi de suite. Cette droite, tout à la fois calotine, moralisatrice, inégalitariste, anti-démocrate, bonapartiste, légitimiste, orléaniste, anti- républicaine et super libérale en économie au nom des « droits de propriété » et de la « valeur pour l’actionnaire », n’est pas nouvelle, n’est pas en rupture. Elle n’est qu’un retour à l’idéologie bourgeoise du 19ème siècle. La seule habileté, bien classique au demeurant, c’est de compenser la pratique de droite extrême par un discours socialisant. Ce n’est jamais que de la démagogie et du populisme clientéliste.

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